Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7802 n° 2023F00492
T. com. 7802, 5 sept. 2025, n° 2023F00492
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00492 DEMANDEUR SAS FORTERESSE SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP RIDE CHIN-NIN en la personne de Maître Sandy CHIN-NIN, Avocate [Adresse 2] Et par l'AA
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tcom 9201 n° 2023F00492
T. com. 9201, 22 janv. 2025, n° 2023F00492
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE TECHNIQUE ASPIRATION BELGE [Adresse 1] Belgique comparant par SELARL [T] [C] [Adresse 2] et par Me [U] [Adresse 3] DEFENDEUR SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRA
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