Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2023F00551
T. com. 7802, 6 févr. 2026, n° 2023F00551
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00551 DEMANDEUR SA DIAC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES prise en la personne de Maître Mariane ADOSSI, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR
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tcom 7802 n° 2023F00551
T. com. 7802, 26 sept. 2025, n° 2023F00551
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00551 DEMANDEUR SA DIAC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR
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