Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5601 n° 2023F00999

    T. com. 5601, 23 sept. 2025, n° 2023F00999

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 23/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F999 * Représentant (s) : Madame [M] [W] * Défendeur (s) : DENTAS SAS [Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lor

    Lire la décision → Vérifier la source 69c82bc8cdc6046d475398fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles