Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 7802 n° 2023F01020
T. com. 7802, 5 sept. 2025, n° 2023F01020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F01020 DEMANDEUR SAS COGELYS SAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES en la personne de Maître Michel RONZEAU, Avocat [Adresse 2]
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tcom 9201 n° 2023F01020
T. com. 9201, 11 avr. 2025, n° 2023F01020
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL IOC [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Sophie HAYRANT-GWINNER [Adresse 2] DEFENDEURS SASU LSA COURTAGE [Adresse 3] comparant par Me Anne-Laure LE
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