Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 2801 n° 2023F01074
T. com. 2801, 11 févr. 2026, n° 2023F01074
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F1074 N° de PC : 2023RJ67 JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la Républ
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tcom 7802 n° 2023F01074
T. com. 7802, 28 nov. 2025, n° 2023F01074
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2023F01074 DEMANDEUR SA [C] [U] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Véronique HAMAMOUCHE, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL SOCIETE MODERNE
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