Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2023F01083
T. com. 7802, 6 févr. 2026, n° 2023F01083
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2023F01083 DEMANDEUR SAS LA RESSOURCE Prise en la personne de son représentant légal 127 rue de Faubourg du Temple - 75010 PARIS Représentée par Me Amer OUKHELIFA, Avocat 3 rue Nicolas Chuquet - 75017 PARIS Comparan
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tcom 7802 n° 2023F01083
T. com. 7802, 5 févr. 2026, n° 2023F01083
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2023F01083 DEMANDEUR SAS LA RESSOURCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Amer OUKHELIFA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS HMC AUDIT ET ASSOCIES Prise en la pe
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