Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2023F01102

    T. com. 9201, 18 juin 2025, n° 2023F01102

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT [Adresse 1] comparant par Me Jacques MATTEI [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69e83a0fcdc6046d47161a3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles