Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9201 n° 2023F01844
T. com. 9201, 13 mars 2026, n° 2023F01844
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mars 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL SRP [Localité 1] exerçant sous l'enseigne « RAPID PARE BRISE » [Adresse 1] comparant par Me [Z] [Y] [Adresse 2] et par SELARL LEXCAP AVOCATS - Me Vincent LA
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tcom 9301 n° 2023F01844
T. com. 9301, 18 mars 2025, n° 2023F01844
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N• de RG : 2023F01844 N• MINUTE : 2025F00747 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [I] CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par Me Virginie [Localité 1] 32 [Localité 2] DUMONT [Localité 3] [Locali
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