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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1801 n° 2023F01873

    T. com. 1801, 10 févr. 2026, n° 2023F01873

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 10/02/2026 JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2023F1873 Numéro de Procédure collective : 2026RJ36 JJUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIARE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DEMANDEUR : MSA [Localité 1] CŒ[Localité 2] D

    Lire la décision → Vérifier la source 69a50ccacdc6046d4735a86d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1