Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8305 n° 2023F02071
T. com. 8305, 15 sept. 2025, n° 2023F02071
2023F02071 - 2525800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/09/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant au nom et pour le compte du fonds ARENH [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MIGNARD Cédric - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE SC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles