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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0603 n° 2023J00032

    T. com. 0603, 15 sept. 2025, n° 2023J00032

    […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Leyla [Localité 1] - Case n° G040 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1f18ecdc6046d47f6833e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1