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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2023J00039 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2023J00039

    T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2023J00039

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SELARL [T] [H] Es Qualité de Liquidateur de la SARL NORMANDY DISTRIBUTION [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Sophie HAUSSETETE - SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAU

    Lire la décision → Vérifier la source 69da3362cdc6046d47deeab6
  • tcom 2701 n° 2023J00039

    T. com. 2701, 23 janv. 2025, n° 2023J00039

    COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS KONSTRUKTIF [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de Maître Laurent SPAGNOL - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69a65f1ecdc6046d47513c2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1