Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2023J00052 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3802 n° 2023J00052

    T. com. 3802, 13 févr. 2025, n° 2023J00052

    TRIBU NAL DE COMMERCE 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2023J52 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2023 La cause a été entendue à l'audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 69aed208cdc6046d470a7bc1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1