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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2023J00080

    T. com. 3801, 11 juin 2025, n° 2023J00080

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 27 février 2023 La cause a été entendue à l'audience du 11 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae3355cdc6046d47fea43f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1