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  • tcom 6903 n° 2023J00088

    T. com. 6903, 23 oct. 2025, n° 2023J00088

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date du 09 novembre 2023. La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle sié

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca98f7cdc6046d47853f3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1