Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7606 n° 2023J00098
T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2023J00098
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2023J00098 – 2023J00119 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - NORMANDIE MACHINES A BOIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AUNAY Claude - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : - La
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tcom 7401 n° 2023J00098
T. com. 7401, 7 mars 2025, n° 2023J00098
2023J00098 - 2506600007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,91 € HT, 13,38 € TVA, 80,29 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/03/2025 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS Copie exécutoire déli
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