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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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  • tcom 3801 n° 2023J00164

    T. com. 3801, 7 juill. 2025, n° 2023J00164

    2023J00164 - 2518800001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 mai 2023. La cause a été entendue à l'audience du 19 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae354ecdc6046d47fec0ec

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1