Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2023J00167 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2023J00167

    T. com. 7606, 11 juill. 2025, n° 2023J00167

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS PRO METAUX SERVICES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DUHEN Edouard - Toque 376 [Adresse 2] Maître LEJEUNE Etienne - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : La

    Lire la décision → Vérifier la source 69da385ccdc6046d47df3d59
  • tcom 3102 n° 2023J00167

    T. com. 3102, 6 mars 2025, n° 2023J00167

    Numéro de rôle : 2023J00167 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 6 mars 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard CHAUVET, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier. Après débats en audience publ

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7d531cdc6046d4772dbf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1