Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2023J00184

    T. com. 8305, 1 sept. 2025, n° 2023J00184

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/09/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [U] [S] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOISNEAULT Jean-Louis - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE Monsieur [P] [E] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CHABRE Agnès - [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e30e42cdc6046d47a6e449

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles