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  • tcom 3801 n° 2023J00254

    T. com. 3801, 23 mai 2025, n° 2023J00254

    2023J00254 - 2514300012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2023 La cause a été entendue à l'audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae3699cdc6046d47fed3b0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1