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  • tcom 3802 n° 2023J00276

    T. com. 3802, 9 janv. 2025, n° 2023J00276

    2023J00276 - 2500900011/1 COPIE VIENNE 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 14 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 24 octobre 2024 à laquel

    Lire la décision → Vérifier la source 69aed68acdc6046d470adecd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1