Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5601 n° 2023J00368

    T. com. 5601, 19 mai 2025, n° 2023J00368

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 19/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J368 DEMANDEUR SCATHACH [Adresse 1] RCS 903284172 représenté(e) par Maître François THOMAS-BELLIARD et Maître Anne LE GOFF DÉFENDEUR VIRAGE [Adresse 2] RCS 479691511 représenté(e) par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3b252cdc6046d4780bcc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles