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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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  • tcom 3801 n° 2023J00427

    T. com. 3801, 17 mars 2025, n° 2023J00427

    2023J00427 - 2507600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/03/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 décembre 2023. La cause a été entendue à l'audience du 13 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae3bdecdc6046d47ff2067

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1