Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2023L02216

    T. com. 3302, 1 sept. 2025, n° 2023L02216

    JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire M. [O] [S] [Adresse 1] Liquidateur : SELARL PHILAE Greffe n°2023J00746 Rôle n° 2023L02216 L'affaire a été entendue en audience publique le 1 Septembre 2025 par Alain ABADI, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux disp

    Lire la décision → Vérifier la source 69a90408cdc6046d478d02ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles