Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2023L03032

    T. com. 3302, 3 nov. 2025, n° 2023L03032

    JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS TCGN [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J01204 Rôle n° 2023L03032 L'affaire a été entendue en audience publique le 3 Novembre 2025 par Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juge chargé d'instruire l'affaire, conformém

    Lire la décision → Vérifier la source 69a906d9cdc6046d478d2c70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles