Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2023R00852
T. com. 3302, 14 oct. 2025, n° 2023R00852
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00852 SA NOALIS / SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 14 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce
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tcom 3302 n° 2023R00852
T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2023R00852
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00852 SA NOALIS / SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesu
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