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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8801 n° 2024000041

    T. com. 8801, 22 août 2025, n° 2024000041

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 22 AOÛT 2025 ROLE N° 2024000041 DEMANDEUR : La CAISSE [C], n° SIREN 783 345 242, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], Représentée par Maître Olivier COUSIN, membre de la S.C.P.

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6fc85cdc6046d47f939fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1