Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4801 n° 2024000055

    T. com. 4801, 20 juin 2025, n° 2024000055

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000055 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2024000004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE JUGEMENT DU 20/06/2025 DEMANDEUR(S) : Caisse de Crédit Mutuel de Lozère [Adresse 1] représenté(e) par Maître Véronique BARNIER - Avocat DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b21859cdc6046d475a2f88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles