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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6001 n° 2024000233

    T. com. 6001, 19 juin 2025, n° 2024000233

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Première chambre JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 2. ENTRE : La SA STAR LEASE, ayant son siège social, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Demanderesse, représentée par Maître Elodie DEVRAIGN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b7079fcdc6046d47c8bcc3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1