Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024000402 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2024000402

    T. com. 3601, 19 nov. 2025, n° 2024000402

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/11/2025 Dem a ndeur : J C D A (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Représentants : SELARL BLG AVOCATS intervenant par Maître Olivier LE GAILLARD ,([Localité 2]) SELARL EMMANUELLE RODDE intervenant par Maître Emmanuelle RODDE Défendeurs :, [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4f573cdc6046d4703c740
  • tcom 1001 n° 2024000402

    T. com. 1001, 22 janv. 2025, n° 2024000402

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000402 NUMERO DE PROCEDURE: 4122007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025 Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2a270cdc6046d4703ca9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1