Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3102 n° 2024000594
T. com. 3102, 10 déc. 2025, n° 2024000594
Numéro de rôle : 2024000594 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. Après débats en au
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tcom 3601 n° 2024000594
T. com. 3601, 15 janv. 2025, n° 2024000594
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000594 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [Localité 1] [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELARL JSA prise en la personne de Me [S] [T] [Adresse 2] Non comparant Ministère Publ
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