Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tcom 3601 n° 2024000646
T. com. 3601, 15 janv. 2025, n° 2024000646
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000646 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : REMYBATY [Localité 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [W] [O] prise en la personne de Maître [N] [O] [Adresse 1] représentée par Mme [D]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles