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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8801 n° 2024000837

    T. com. 8801, 24 août 2026, n° 2024000837

    TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 Rôle n° : 2024 000837 DEMANDEUR: La SAS LEASECOM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], Représentée par Maître Olivier COUSIN, comme avocat postulant, associé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92fe4b195da062e062fc85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1