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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5101 n° 2024000864

    T. com. 5101, 12 mars 2026, n° 2024000864

    N° d'inscription au répertoire général : 2024000864 ENTRE 1/ ASSOCIATION MEDISIS, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par le cabinet AERIGE, avocat à [Localité 1] (75) 2/ SMACL ASSURANCES S

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba8d71cdc6046d471448a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1