Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5101 n° 2024000865

    T. com. 5101, 13 févr. 2025, n° 2024000865

    N° d'inscription au répertoire général : 2024000865 ENTRE Mme [W] [H], demeurant [Adresse 1], Demanderesse Représentée par Me SOTOMAYOR Raoul, Avocat à [Localité 1] (75) ET M. [B] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Défendereur Non présent et non représenté DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2ac32cdc6046d476878df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles