Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2024000982

    T. com. 8302, 17 juin 2025, n° 2024000982

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 17 juin 2025 ENTRE : Mme [A] [P] [Adresse 1] Représentée par Maître Lionel ESCOFFIER, Avocat au Barreau de Draguignan. ET : SARL AV AUTO 83 [Adresse 2] Représentée par Maître Alexandra FURTMAIR,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e296adcdc6046d479e0216

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles