Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8901 n° 2024001042
T. com. 8901, 29 sept. 2025, n° 2024001042
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 ENTRE La SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé [Adresse 1] (RCS PARIS 552 120 222) DEMANDERESSE, ayant pour avocat Me Karym FELLAH, Avocat au Barreau de Sens, D'UNE PART…..ЕТ Madame [V] [C], domiciliée [Adresse
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tcom 2901 n° 2024001042
T. com. 2901, 21 févr. 2025, n° 2024001042
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001042 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2025 DEMANDEUR: SOCIETE GENERALE - [Adresse 1] – [Localité 1] Inscrite sous le numéro 552 120 222 au R.C.S. de [Localité 2] Représentée par : Maître CHAUDET Jean-David, Avocat plaidant -
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