Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5101 n° 2024001139
T. com. 5101, 12 mars 2026, n° 2024001139
N° d'inscription au répertoire général : 2024001139 ENTRE CREDIT MUTUEL LEASING, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par Me LAKDAR, du cabinet MCMB, avocat à [Localité 1] (51) ΕT Monsieur
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tcom 8102 n° 2024001139
T. com. 8102, 27 juin 2025, n° 2024001139
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001139 41023057 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière s
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