Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2024001193
T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2024001193
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/06/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée, [O] CONSTRUCTION,
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tcom 1203 n° 2024001193
T. com. 1203, 17 juin 2025, n° 2024001193
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001193 : AXA FRANCE IARD (SA) DEMANDEUR (S) AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 17/06/2025 [Adresse 1]) : Maître Nicolas JONQUET - SCP SVA Maître Stéphane DESTOURS - SCP SVA * * * * * * * * * * * * *
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