Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3601 n° 2024001257
T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2024001257
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001257 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [I], [G], [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [Y], [F], prise en la personne de Maître, [Y], [F], [Adresse 2] 36000 CHATE
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tcom 3102 n° 2024001257
T. com. 3102, 27 janv. 2025, n° 2024001257
Numéro de rôle : 2024001257 PC : 2024/1004 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL JLS RENOVATION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON
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