Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024001333 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5101 n° 2024001333

    T. com. 5101, 12 mars 2026, n° 2024001333

    N° d'inscription au répertoire général : 2024001333 ENTRE SARL [A] [P], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par Me ACOSTA, avocat à [Localité 1] (51) ΕT SARL C LES BULLES, dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba8e64cdc6046d47145ec7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1