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  • tcom 8302 n° 2024001379

    T. com. 8302, 23 sept. 2025, n° 2024001379

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 23 septembre 2025 ENTRE : SA SARE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Renaud PALLACCI, Avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant et par Maître Joëlle MICHEL, Avocat au Barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e299c0cdc6046d479e3ff0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1