Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024001447 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5101 n° 2024001447

    T. com. 5101, 22 mai 2025, n° 2024001447

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 22 MAI 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2024001447 ENTRE STÉ-COOP. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de dr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2b055cdc6046d4768c3e6
  • tcom 8501 n° 2024001447

    T. com. 8501, 28 janv. 2025, n° 2024001447

    RG 2024001447 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société Cabinet [S], Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000,00 €, immatriculée au

    Lire la décision → Vérifier la source 69e56bbecdc6046d47d812ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1