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  • tcom 3601 n° 2024001661

    T. com. 3601, 19 nov. 2025, n° 2024001661

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/11/2025 La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30. FAITS ET PROCEDURE La SARL ETS F J C (RCS, [Localité 1] 539 574 855), dont le gérant e

    Lire la décision → Vérifier la source 69c50511cdc6046d47056c84

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1