Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024001713 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2024001713

    T. com. 6201, 29 avr. 2026, n° 2024001713

    2026 AT TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2024/1713 Rôle 2024/3238 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au

    Lire la décision → Vérifier la source 69f32adbcdc6046d4712554f
  • tcom 8401 n° 2024001713

    T. com. 8401, 3 févr. 2025, n° 2024001713

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001713 Débiteur(s): MK TRANSPORTS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : SELARL [P] [Q] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69e45b47cdc6046d47c1e432

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1