Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8102 n° 2024002102
T. com. 8102, 12 mars 2026, n° 2024002102
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/03/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002102 41024020 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière sa
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tcom 9001 n° 2024002102
T. com. 9001, 20 mai 2025, n° 2024002102
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 20 MAI 2025 Code affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) PARTIES EN CAUSE ENTRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] UNION – agence [Adresse 1], société coo
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