Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 0802 n° 2024002103
T. com. 0802, 5 juin 2025, n° 2024002103
*1DE/00/08/09/22* N° de R.G. : 2024002103 N° PC : 2024/152 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 05/06/2025 SARL LOFT HOUSE, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LE
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tcom 7501 n° 2024002103
T. com. 7501, 22 janv. 2025, n° 2024002103
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - MAÎTRE MIGAUD GUILLAUME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 Par sa mise à d
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