Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2901 n° 2024002111

    T. com. 2901, 24 juill. 2026, n° 2024002111

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT D'AUDIENCE : Monsieur Mikaël MAUGUEN JUGES : Monsieur Patrick BRUC Monsieur Malick CIDERE: GREFFIER D'AUDIENCE ET LO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d29add6da041962afbc15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles