Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2024002128

    T. com. 8602, 25 févr. 2025, n° 2024002128

    *1DE/00/33/32/93* R.G. : 2024002128 P.C. : 2024J38 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 25 février 2025 JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE SAUVEGARDE de SARL LES ATELIERS RAMBAULT Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69e61a8ecdc6046d47e4ff8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles