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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • tcom 8102 n° 2024002187

    T. com. 8102, 26 mai 2025, n° 2024002187

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002187 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 26 MAI 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 20 janvier 2025 par-devant Monsieur Stéphane BLANC, Président, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69e21d13cdc6046d479007d6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1